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Article L624-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L624-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L. 622-19.