Article L624-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L624-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13.