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Article L622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2012
(Code de la sécurité intérieure)
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Article L622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2012
(Code de la sécurité intérieure)
L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.