Article L622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.