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Article L617-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L617-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 616-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.