Articles

Article L617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 612-13.