Articles

Article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.