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Article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15.