Article L612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait mentionnés aux articles L. 612-16 et L. 612-17 intervient au terme d'une procédure contradictoire.