Article L546-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L546-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.