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Article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.