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Article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2012
(Code de la sécurité intérieure)
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Article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2012
(Code de la sécurité intérieure)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.