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Article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent être autorisés par voie réglementaire, pour les missions qui relèvent de leur autorité, à faire appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale soumis à l'obligation de disponibilité.