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Article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2012
au
01/03/2022
(Code de la sécurité intérieure)
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Article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2012
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01/03/2022
(Code de la sécurité intérieure)
Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne disposent pas du droit de grève.