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Article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Les conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibées par le présent titre sont définies au chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier.