Article L317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article L317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12. La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.