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Article L312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2012
au
06/09/2013
(Code de la sécurité intérieure)
Données brutes
Article L312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2012
au
06/09/2013
(Code de la sécurité intérieure)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.