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Article L283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2012
(Code de la sécurité intérieure)
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Article L283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2012
(Code de la sécurité intérieure)
L'article L. 261-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.