Articles

Article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.