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Article L251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la Commission nationale de la vidéoprotection un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du présent titre.