Article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2012 au 20/12/2013 (Code de la sécurité intérieure)

Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 244-1, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.