Articles

Article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi.
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.