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Article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2012
(Code de la sécurité intérieure)
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Article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2012
(Code de la sécurité intérieure)
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.