Article L158-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article L158-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Le titre IV.