Article L157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article L157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ; 4° Le titre IV.