Article L155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article L155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 ; 4° Le titre IV.