Article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7.