Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions de l'article L. 122-1 en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du représentant de l'Etat dans le département en matière d'ordre public.