Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure)


Les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.