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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L132-1, Art. L411-2