Article 134-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)
Article 134-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)
Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.