Article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/03/2012 au 14/04/2013 (Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)

Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage 2011-2012 ou 2012-2013 peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.