Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)
Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 :
― un volume total de 15,27 TWh et un débit de soutirage total de 398 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;
― un volume total de 105,65 TWh et un débit de soutirage total de 2 243 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution.
Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh / j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.
Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.