Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90