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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel)


A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 4, Art. 5, Art. 10, Art. 17-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 17-5