Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 104-1