Article L75-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L75-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 952-1 peuvent être rendus applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques délivrant des diplômes d'école ou des diplômes nationaux relevant du ministre chargé de la culture.