Article L321-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article L321-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique.