Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1))
Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1))
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-12-1
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.