Article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
Article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 67, Art. 97
II. - Le I prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.