Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 13 ter
- Loi n°53-39 du 3 février 1953
Art. 2