Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 3-6
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2131-2, Art. L3131-2, Art. L4141-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 3-2, Art. 3-7