Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 3, Art. 110-1
- LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009
Art. 13