Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 3