Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L663-1-1