Articles

Article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

La décision d'attribution, ou de refus d'attribution, de l'allocation spécifique de chômage partiel est notifiée à l'employeur. La décision de refus est motivée.

L'acceptation de la demande donne lieu à la liquidation de l'allocation selon les modalités fixées par les articles R. 5122-14 à R. 5122-17, sur la base des états nominatifs produits par l'employeur et visés par le préfet compétent pour ordonnancer la dépense.