Article R5122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée, sur demande de l'employeur, par le préfet du département où est implanté l'établissement concerné.