Les décisions suivantes sont déléguées aux préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour les personnels des préfectures et sous-préfectures du ressort de leur région.
Ces mêmes décisions sont déléguées au préfet de Corse pour les personnels des préfectures et sous-préfectures de Corse, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels placés sous leur autorité.
1. Avancement d'échelon.
2. Congés prévus aux articles 53 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux articles 18 et 21 du décret du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
3. Cessation progressive d'activité.
4. Mise en position figurant aux 5° et 6° de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984.
4 bis. Réintégration, après mise en position mentionnée au 4, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
5. Détachement prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour l'accès à un corps relevant d'un autre département ministériel.
5 bis. Réintégration, après détachement mentionné au 5, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
6. Disponibilités prévues aux articles 44 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf en cas de refus, et congés prévus à l'article 19 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, ainsi que leurs renouvellements.
6 bis. Réintégration, après disponibilités et congés mentionnés au 6, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
7. Maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
8. Mutation à l'intérieur de la région administrative pour le corps de catégorie C, à l'exception des régions et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.
9. Nomination des lauréats des examens professionnels et des avancements de grade au choix après inscription au tableau national d'avancement.
9 bis. Nomination après inscription au tableau national d'avancement à l'échelon spécial prévu par le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des fonctionnaires de catégorie C.
10. Nomination après inscription sur la liste nationale d'aptitude.
11. Nomination des lauréats des concours pour les corps de catégories B et C et des recrutements sans concours pour le corps de catégorie C.
12. Prolongation de stage pour les corps de catégorie B et C.
13. Prolongation des contrats des personnels recrutés par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'Etat (PACTE) et, pour les corps de catégories B et C, par la voie contractuelle de travailleurs handicapés prévu par le décret du 25 août 1995 susvisé.
14. Radiation des cadres par admission à la retraite.
15. Reclassement (hors conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer).
16. Recrutement par concours des corps de catégories B et C.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur d'autorisation d'ouverture du concours fixent le nombre des postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
17. Recrutements sans concours du corps de catégorie C.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur d'autorisation d'ouverture de recrutement par cette voie fixent le nombre des postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
18. Recrutement par voie contractuelle de travailleurs handicapés prévu par le décret du 25 août 1995 susvisé, pour les corps de catégorie B et C.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur d'ouverture de recrutement par cette voie fixent le nombre de postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
19. Recrutement par la voie du PACTE.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur d'ouverture de recrutement par cette voie fixent le nombre de postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
20. Réductions d'ancienneté.
21. Refus d'autorisation d'absence pour suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
22. Refus d'autorisation d'absence pour suivre des formations de préparation aux examens et concours administratifs prévues au 3° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
23. Refus d'autorisation de travail à temps partiel.
24. Refus d'honorariat.
25. Tableau de proposition d'avancements de grade.
26. Tableau de proposition de promotions de corps.
26 bis. Tableau de proposition d'avancements à l'échelon spécial prévu par le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
27. Titularisation des lauréats des concours pour les corps de catégories B et C (sauf refus).
28. Titularisation des personnels recrutés par la voie du PACTE (sauf refus).
29. Titularisation des personnels du corps de catégorie C recrutés sans concours (sauf refus).
30. Titularisation des personnels recrutés par voie contractuelle de travailleurs handicapés prévu par le décret du 25 août 1995 susvisé, pour les corps de catégorie B et C (sauf refus).
Sont également déléguées aux autorités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, les décisions répertoriées aux 8, 11 à 13, 16 à 20 et 25 à 30 pour les personnels affectés dans le ressort de la commission administrative paritaire locale correspondante, quelle que soit l'autorité sous laquelle ces agents sont placés.