Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/09/1968 au 06/12/2007 (Arrêté du 18 avril 1957 FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 391 DU CODE DES DOUANES RELATIF A LA REPARTITION DES PRODUITS DES AMENDES ET CONFISCATIONS)

Sur les reliquats visés au paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus, le directeur général des douanes et droits indirects peut octroyer une compensation :

Aux agents qui se sont distingués par des actes de courage ou de dévouement ;

Aux aviseurs qui n'auront pu obtenir une rémunération en rapport avec les résultats procurés dans la lutte contre la fraude.