Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 12/03/2012 au 16/03/2013 (Arrêté du 27 janvier 2012 portant régularisation pour 2011 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2012 la répartition prévisionnelle de ces ressources)

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2012, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.